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Modalités d'inscription et de versement concernant les entreprises étrangères

Inscription

Les entreprises étrangères n'ayant ni leur siège ni aucun établissement en Italie devront inscrire à la Fondazione Enasarco leurs agents et représentants de commerce.

Aux termes du règlement Enasarco en vigueur à partir du premier janvier 2013, il ne faut plus inscrire les agents exerçant leur activité exclusivement à l'étranger.

Formulaires

Le commettant devra remplir et envoyer l'un des formulaires suivants:

  • Mod. 611 pour les agents individuels
  • Mod. 612 pour les agents constituant une société de personnes (s.n.c./s.c.s.)
  • Mod. 613 pour les agents constituant une société de capitaux (s.a.r.l./s.a.)

Les échéances des cotisations sont:

Période de référenceÉchéance versement
1ier trimestre (1er janvier – 31 mars) 20 mai
2e trimestre (1er avril – 30 juin) 20 août
3e trimestre (1er juillet – 30 septembre) 20 novembre
4e trimestre (1er octobre – 31 décembre) 20 février de l'année suivante

Le versement des cotisations se fera exclusivement par le commettant par transfert bancaire à accréditer sur le compte courant n° 2050 au nom de la Fondation Enasarco auprès de la Banca Nazionale del Lavoro, guichet Enasarco – Via A. Usodimare, 29 - 00154 Rome (ABI 1005 – CAB 03395 – SWIFT: BNLIITRR - IBAN: IT91W0100503395000000002050). Le virement devra se faire en euros seulement.
Le mandant est tenu, en même temps qu'il effectue le paiement, à faire parvenir à Fondazione Enasarco – Area Istituzionale – Servizio Contribuzioni une copie du bulletin de virement reprenant ses propres données d'identification (raison sociale, n° de sa position Enasarco), la période de référence et le fonds de destination de même qu'une fiche de répartition avec les noms des agents et les montants qui leur sont dus.

Attention

La Fondation Enasarco assure également la gestion du Fonds d'indemnité de cessation de fonction (F.i.r.r.) au bénéfice des agents et représentants de commerce sur base des conventions conclues avec les organisations syndicales signataires des accords collectifs. Si le commettant étranger a l'intention de déposer cette indemnité auprès de la Fondation, le versement, à la charge totale du mandant, devra être effectué en suivant les mêmes modalités que celles prévues pour le versement des cotisations à la sécurité sociale au plus tard au 31 mars de l'année suivant l'année de référence.

Montant des cotisations

  1. Fonds de prévoyance
    La contribution au fonds de prévoyance, correspondant à 6,875% à la charge du mandant et à 6,875% à la charge de l'agent, sera calculée sur toutes les sommes dues à n'importe quel titre à l'agent aux termes du contrat d'agence, y compris les sommes non encore versées, à concurrence, sans dérogation, d'un maximum de 35.000,00 € par an si l'agent exerce son activité en exclusivité pour un seul mandant et de 23.000,00 € par an pour chaque mandant dans tous les autres cas.
    Pour l'an 2013, la contribution ne saurait en tout état de cause être inférieure à 834.00 € par an pour chaque mandant dans le premier cas, et à 417.00 € pour chaque mandant dans le deuxième cas.
    Pour les montants minimum des contributions, contrairement aux montants maximum, il est possible de procéder à une subdivision par trimestres, en respectant les principes fondamentaux ci-dessous:

    a) productivité: la contribution minimum n'est due que si le contrat d'agence a produit des commissions dans le courant de l'année, même d'un montant très modeste. Dans cette hypothèse (à savoir si des commissions ont été produites au cours d'un trimestre au moins) seront également dues les parts trimestrielles minimum correspondant aux trimestres pendant lesquels le rapport n'a pas été productif.

    b) possibilité de fractionner: si le contrat d'agence commence ou cesse dans le courant de l'année, le montant minimum est subdivisé en parts par trimestre et est versé pour tous les trimestres de l'année en question pendant lesquels le contrat d'agence était en cours, à condition là aussi qu'au cours d'un trimestre au moins un droit à une commission se soit vérifié, comme prévu par le principe sur la productivité. La contribution minimum ne sera donc pas due si au cours de l'année le rapport n'a pas été productif.

  2. Fonds d'assistance
    Pour les agents exerçant leur activité sous forme d'une société anonyme (s.a.) ou d'une société à responsabilité limitée (s.a.r.l.), le paiement de la contribution au fonds de prévoyance sera remplacé par le versement au fonds d'assistance, à la charge totale de l'employeur et calculé sur tous les montants dus au titre du contrat d'agence ou de représentation commerciale, sans aucune limite ni vers le bas ni vers le haut, et calculé comme suit:
montant annuel commissions 201120122013201420152016
Jusqu'à euros 13.000.000

employeur

société de capitaux

2%

0%

2,2%

0,2%

2,4%

0,4%

2,6%

0,6%

2,8%

0,8%

3%

1%

taux cotisation 2% 2,4% 2,8% 3,2% 3,6% 4%
De euros 
13.000.001 à euros 
20.000.000

employeur

société de capitaux

1%

0%

1,1%

0,1%

1,2%

0,2%

1,3%

0,3%

1,4%

0,4%

1,5%

0,5%

taux cotisation 1% 1,2% 1,4% 1,6% 1,8% 2%
De euros 
20.000.001 à euros 
26.000.000

employeur

société de capitaux

0,5%

0%

0,55%

0,05%

0,6%

0,1%

0,65%

0,15%

0,7%

0,2%

0,75%

0,25%

taux cotisation 0,5% 0,6% 0,7% 0,8% 0,9% 1%
Plus de euros 
26.000.001

employeur

société de capitaux

0,1%

0%

0,125%

0,025%

0,15%

0,05%

0,2%

0,1%

0,25%

0,15%

0,3%

0,2%

taux cotisation 0,1% 0,15% 0,2% 0,3% 0,4% 0,5%

Les échéances pour les versements sont identiques à celles pour le fonds de prévoyance.

Fonds d'indemnité de cessation de fonction

Les taux en pourcent et les différents échelons de calcul du fonds d'indemnité sont les suivants:

Agents et représentants monocarteAgents et représentants multicarte
4% sur les commissions jusqu'à 12.400,00 euros par an; 4% sur les commissions jusqu'à 6.200,00 euros par an;
2% sur la partie des commissions entre 12.400,01 euros et 18.600,00 euros par an; 2% sur la partie des commissions entre 6.200,01 euros et 9.300,00 euros par an;
1% sur la partie des commissions dépassant 18.600,01 euros par an; 1% sur la partie des commissions dépassant 9.300,01 euros par an;

Registration for foreign firms